En collectivité, ai-je besoin d’un texte réglementaire particulier pour pouvoir percevoir une redevance ?
A priori, pas par le biais d’INSPIRE. La directive ne prévoit pas un encadrement réglementaire particulier, mais plutôt un cadrage économique : « Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques. Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d’autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. » Il est prévu que des décrets en Conseil d’Etat déterminent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces redevances sont fixées, mais je n’en sais pas plus.
Par contre, je ne sais pas expliquer comment cela s’articule (pour une collectivité) avec la loi 78-753 (dite loi CADA) et ses article 15 et article 16 qui prévoient et organisent depuis 2005 le recours à des redevances et licences pour la réutilisation des données publiques. L’article 16 prévoit ainsi que « Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire. » C’est bien le cas pour la sphère Etat (IGN, INSEE…) mais je n’ai pas connaissance de l’existence d’un tel décret ou arrêté pour les collectivités. Si vous avez des éléments complémentaires, merci d’en faire profiter la communauté.
AMHA, INSPIRE devrait se situer dans les pratiques existantes…
5 janvier 2009 à 10:10
Bonjour Monsieur Leobet,
Et bonne année à vous, ainsi qu’à toute l’équipe de Cartorisque. Ce qui me chiffonne, dans les formulations peu précises, sur certains points, des textes législatifs, est l’utilisation d’un terme comme « raisonnable ». Où peut-on fixer la limite du « raisonnable » ?
Merci pour ce blog, bien utile pour débrouiller ce qui est brumeux en matière d’Inspire
5 janvier 2009 à 17:58
Le terme « raisonnable » est justement utilisé pour ne pas marquer de limite précise. Il est vrai que cela introduit du flou, mais cela permet aussi, lorsqu’on porte sa casquette côté « acteur », de ne pas être paralysé par un texte absurdement précis pondu par un de ces *§?!!# de technocrate parisien trop loin du terrain…
Sur un autre plan, il faut reconnaître que la fixation d’un taux ou d’une règle précise coûterait des dizaines d’heures de réunions pour un résultat qui ne satisferait probablement personne.
Bref, comme dans la plupart des lois, il faudra attendre une éventuelle jurisprudence.